Conditions générales de fourniture du service d'accompagnement personnalisé des élèves au sein des établissements scolaires

Article 1er - Champ d'application

Les présentes conditions régissent la délivrance, par le CNED, du service d'accompagnement personnalisé à destination des élèves des établissements scolaires. Aussi, la fourniture par un établissement scolaire du service d'accompagnement personnalisé des élèves du CNED au bénéfice de tout ou partie de ses élèves implique l'acceptation pleine et entière par cet établissement des présentes conditions.

Article 2 - Contenu du service

Le service d'accompagnement personnalisé consiste en un accès à une plateforme en ligne regroupant un ensemble de parcours personnalisés et adaptés à l'élève.

Article 3 - Prérequis à la souscription au service

3.1 - Identification des besoins des élèves bénéficiaires

L'établissement scolaire souscripteur est seul responsable de l'identification des élèves ayant besoin de disposer du service proposé.
Il est de sa responsabilité de prescrire ou non le service à ses élèves.

3.2 - Accord des parents

Il appartient à l'établissement souscrivant au service de mettre en place une procédure d'information à destination des parents afin de s'assurer de recueillir, le cas échéant, leur autorisation pour la fourniture du service aux élèves et leur inscription au service délivré par le CNED.

Article 4 - Modalité d'inscription des élèves au service du CNED par l'établissement scolaire

4.1. Inscription des élèves au service du CNED

L'établissement qui souhaite faire bénéficier tout ou partie de ses élèves du service d'accompagnement doit faire procéder à l'inscription au service de ces élèves par le CNED. Toute inscription des élèves au service par le CNED est définitive et est valable pour la période convenue. Toute volonté de reconduction du service pour un inscrit devra donner lieu à réinscription de celui-ci.

4.2. Communication des identifiants

Suite à la communication par l'établissement scolaire de la liste des élèves inscrits avec le niveau de service souhaité, le CNED adresse la liste des identifiants et mots de passe à l'établissement. L'établissement est chargé de communiquer à chaque élève son identifiant et son mot de passe. Chaque élève est responsable de la sécurité de ses identifiants. L'établissement s'engage à en informer les élèves.
Le CNED ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou vol d'un identifiant ou d'un mot de passe. Dans une telle hypothèse, l'établissement en informera le CNED le plus rapidement possible qui lui communiquera un couple identifiant/mot de passe de remplacement.

Article 5 - Suivi des élèves

L'établissement scolaire est responsable du suivi de la scolarité de l'élève. À ce titre, il est également chargé du suivi et de l'encadrement des élèves à qui est fourni le service d'accompagnement.

Article 6 - Prix

La souscription au service d'accompagnement personnalisé est gratuite pour les élèves et pour l'établissement.
Ne sont pas compris les coûts accessoires d'accès au service tels que connexion internet et acquisition de matériel informatique.

Article 7 - Durée

L'adhésion de l'établissement au service d'accompagnement du CNED est valable pour la période souscrite.

Article 8 - Accessibilité du service d'accompagnement personnalisé en ligne

8.1 - Prérequis techniques

L'accès au service s'effectue directement depuis un ordinateur connecté à internet à partir du site dédié dont l'adresse est www.dcol.fr.

À cette fin, l'établissement scolaire met à disposition des élèves les équipements informatiques nécessaires. Il appartient à l'établissement scolaire de s'assurer des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du service (version du navigateur, versions des plug in éventuels type Flash player, acceptation des cookies...).

8.2 - Accessibilité du service en ligne

Le CNED s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services en ligne de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

8.3 - Utilisation du service en ligne

L'établissement scolaire s'engage à :

  • ne pas utiliser les services à des fins illégales ;
  • ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis.

Il s'assure du respect de ces conditions par les élèves à qui il propose le service.

L'établissement scolaire s'engage également à ne pas mettre à disposition le service à des tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

8.4 - Suspension du service et résiliation anticipée

Le CNED se réserve la possibilité de suspendre l'accès au service en cas :

  • d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
  • de manquement à l'une quelconque des obligations incombant à l'établissement en vertu des présentes conditions générales.

Dans ces deux cas, la suspension de l'accès au service ne peut donner lieu à dédommagement.

En cas de manquement répété, le CNED pourra résilier de plein droit et de manière unilatérale l'accord le liant à l'établissement scolaire. Cette résiliation deviendra effective 7 jours après l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception à l'établissement fautif.

Article 9 - Responsabilité

Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre d'internet, le CNED ne saurait garantir l'accessibilité permanente et continue au service en ligne. Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d'accès aux sites internet de formation en ligne, de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet. Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, que des problèmes techniques indépendants de ses services, tels que des problèmes de communication dus à vos fournisseurs d'accès internet ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d'internet ou à un cas de force majeure.

Par ailleurs, l'établissement scolaire est seul responsable de l'usage fait par ses élèves de l'outil informatique mis à leur disposition, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites sur le matériel de réception. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version du navigateur Web. Le CNED ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site. Le CNED décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, le CNED met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites. Le CNED ne saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d'éventuels dommages indirects subis à l'occasion de l'utilisation du service tels que la perte d'exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.

Article 10 - Propriété intellectuelle - Droit d'auteur

Les outils pédagogiques mis à disposition sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle. La mise à disposition de tels outils n'opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Aussi, sauf autorisation expresse du CNED et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit.

Toute revente est interdite. Est également strictement interdite toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, ou, plus généralement, toute atteinte aux autres droits de propriété intellectuelle attachés aux services, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire des droits.

Article 11 - Protection des données personnelles

L'établissement qui utilise le service est seul décisionnaire des élèves qu'il inscrit et des conditions dans lesquelles il utilise le service. Il est donc responsable du traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiées et du règlement européen dit RGPD.

À cet égard le CNED, en sa qualité de sous-traitant, l'informe de la nécessité de respecter l'ensemble des obligations posées par le cadre légal exposé ci-avant.

Notamment, il incombe à l'établissement d'informer les élèves et parents que les informations recueillies sur les élèves font l'objet d'un traitement à des fins de gestion du service et que, conformément aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque élève ou son représentant légal dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant et d'un droit de rectification qui s'exercent auprès de lui.

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